Depuis juin 2023, les entreprises privées réalisant plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel en France sont soumises aux obligations d'accessibilité numérique. En 2025, le périmètre s'élargit encore.
Qui est concerné ?
Le RGAA (Référentiel Général d'Amélioration de l'Accessibilité) s'applique désormais à :
- Tous les organismes publics (État, collectivités, établissements publics)
- Les entreprises privées délégataires d'un service public
- Les entreprises privées avec un CA > 250 M€ depuis juin 2023
- À terme : toutes les entreprises de plus de 10 salariés (directive européenne EAA, juin 2025)
Quelles sont les obligations concrètes ?
Trois obligations principales :
- Publier une déclaration d'accessibilité sur chaque service numérique
- Afficher le niveau de conformité (conforme, partiellement conforme, non conforme)
- Prévoir un mécanisme de signalement pour les utilisateurs rencontrant des obstacles
Quelles sanctions en cas de non-conformité ?
En France, l'ARCOM (ex-CSA) peut prononcer des mises en demeure et des sanctions financières. Les amendes peuvent atteindre 20 000 € par manquement pour les organismes publics. Pour le secteur privé, la directive EAA prévoit des sanctions proportionnelles.
Par où commencer ?
1. Réaliser un audit rapide de vos services numériques prioritaires
2. Désigner un référent accessibilité en interne
3. Former vos équipes (design, développement, contenus)
4. Publier votre déclaration d'accessibilité, même partielle
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